http://www.opencongress.org/bill/111-h875/show#bill_list
Résumé officiel - Traduction
2010 Le Gaulois Déchaîné [en cours]
04.02.2009--Proposition.
Loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire de 2009
Instituer au sein du ministère de la Santé et des Services humanitaires (HHS), la 'Direction de la sécurité alimentaire'.
Transférer tous les pouvoirs et les responsabilités du Ministère de la Santé et des Services sociaux liés à la sécurité alimentaire au profit du Directeur de la sécurité alimentaire.
Les transferts à l'administration toutes les fonctions des organismes fédéraux particuliers qui ont trait à l'application ou l'exécution des lois de sécurité alimentaire.
Renommer la 'Food and Drug Administration (FDA)' sous le vocable de 'Federal Drug & Device Administration'.
Nantir son directeur des pouvoirs suivants :
(1) Diriger le programme national de salubrité des aliments, et
(2) Veiller à ce que les personnes qui produisent, transforment ou distribuent de la nourriture en empêchent ou en minimisent les risques pour la sécurité alimentaire.
Son directeur sera investi de cette mission, et veillera notamment aux tâches suivantes :
(1) exiger que les établissements de restauration mettent en oeuvre des contrôles de processus de prévention;
(2) appliquer des normes de performance pour la sécurité alimentaire;
(3) instaurer un programme d'inspection;
(4) renforcer et étendre les systèmes de surveillance des maladies d'origine alimentaire;
(5) exiger que les aliments importés répondent aux mêmes normes que la nourriture américaine, et
(6) établir un système national de traçabilité alimentaire.
Le directeur sera tenu de:
(1) Identifier les priorités pour la recherche sur la salubrité des aliments et la collecte de données;
(2) maintenir un système de jumelage de l'ADN et le système épidémiologique pour l'identification des maladies d'origine alimentaire, les épidémies, et de confinement;
(3) établir des directives pour un système d'échantillonnage;
(4) établir un programme national d'éducation publique sur la sécurité alimentaire;
(5) mener des recherches sur la sécurité alimentaire, et
(6) mettre en place un groupe de travail sur les maladies d'origine alimentaire surveillance.
Le ministre, agissant par l'intermédiaire du Directeur des Centers for Disease Control and Prevention (CDC), de développer les maladies d'origine alimentaire de Santé Registry.
Le contrôleur général sera enjoint de faire un rapport sur les ressources fédérales doivent être consacrés aux maladies d'origine alimentaire et la sécurité alimentaire research.
La loi énoncera des dispositions concernant les actes interdits, les rappels, les sanctions pour violation des lois de sécurité alimentaire, la protection des dénonciateurs, et des actions civiles.
